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ART. 26N°CE978

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Tombé

AMENDEMENT N°CE978

présenté par

Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 26

Compléter l'alinéa 22 par les mots :

« et de développement agricole ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système de connaissances et d'innovation agricoles ne peut pas se priver du concours du développement agricole.Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi qui prévoit que « le titre IV est consacré à l'enseignement agricole, à la recherche et au développement en matière agronomique, forestière et vétérinaire», cet amendement vise à ajouter dans plusieurs paragraphes du projet de loi, la mention «développement agricole», considérée comme générique et définie en termes institutionnels.