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ART. 30N°CE980

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE980

présenté par

Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 30

A l’alinéa 26,après la dernière occurrence du mot :

« gestion »,

insérer les mots :

« conformes à celles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

On ne peut pas prévoir que les adhérents du GIEEF doivent s’engager  à mettre en œuvre "les" modalités de gestion définies dans le diagnostic, c'est-à-dire l’intégralité de ces modalités.

 Les nombreux propriétaires d’un tel territoire, n’ayant pas les mêmes types de peuplements de même âge, peuvent ne pas avoir les mêmes possibilités de mise en valeur de leurs parcelles.

Le diagnostic devra ainsi offrir une palette de modalités de gestion au sein desquelles les intéressés choisiront d’appliquer certaines d’entre elles, qui correspondent à leur situation. Il faut donc écrire qu’ils doivent s’engager à mettre en œuvre "des" modalités de gestion (certaines d’entre elles) conformes à celles décrites dans le diagnostic.