| APRÈS ART. 33 | N°CE984 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE984
présenté par
| Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
A la seconde phrase de de l'article L. 122-4 du code forestier, après le mot :
"gestion",
est inséré le mot :
"concerté".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une appellation commune doit être définie pour ce type de plan simple de gestion particulier, constitué de plusieurs propriétés et présenté par plusieurs propriétaires concertés entre eux. Cette précision est nécessaire pour les distinguer des plans simples de gestion et aménagement individuels présentés par un seul propriétaire.