| ART. 13 | N°CE988 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE988
présenté par
| Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Elles peuvent être membre de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 et de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestier prévu à l’article L. 112‑1. Elles disposent, dans chacune de ces deux instances, d’un avis consultatif. »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’élargir la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturel, agricoles et forestiers (CDCEA) et celle de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (ONCEA) en ajoutant la présence des SAFER.
L’objectif poursuivi est de leur reconnaître une place légitime au sein d ces instances et de codifier strictement la pratique actuelle.
En effet, au titre des missions dont elles ont la charge, les Safer sont, sans en être membre à part entière, généralement invitées ou associées aux travaux des CDCEA et de l’ONCEA dans la mesure où les questions sur lesquelles ces instances doivent se prononcer concernent, le plus souvent, le marché foncier rural.