| ART. PREMIER | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, remplacer les mots : « du livre V de la première partie du présent code » par les mots : « du présent livre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’une précision inutile, les dispositions étant insérées au sein du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.