| ART. PREMIER | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, remplacer le mot : « sièges » par le mot : « siège » et le mot : « membres » par le mot : « membre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.