Modifier ainsi les alinéas 33 et 34 :

I. Après les mots « En cas », insérer les mots « de transformation, ».

II. En conséquence, remplacer le mot : « avec » par les mots : « d’une société d’économie mixte à opération unique au sein d’ ».

III. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ».

IV. En conséquence, après le mot : « laquelle » insérer les mots : « la transformation, ».