Modifier ainsi l’alinéa 36 :

I. Remplacer la première occurrence du mot : « compétences » par les mots : « la compétence objet du contrat conclu avec la société d’économie mixte à opération unique ».

II. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ».

III. En conséquence, remplacer la seconde occurrence du mot : « compétences » par le mot : « la compétence ».