| ART. 14 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en tant qu’ils s’appliquent aux communes et à leurs groupements » et remplacer les mots « ainsi que » par les mots : « ou par »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.