| ART. 14 | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 7, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.