| TITRE | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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TITRE
Remplacer les mots : « tendant à créer des » par les mots :
« permettant la création de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les SEM à opération unique sont autorisées et organisées par le présent texte, mais elles ne seront constituées qu’à l’initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements.