| ART. PREMIER | N°CL23 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23 (Rect)
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. - A l'alinéa 35, substituer au mot : "cessionnaire" les mots "bénéficiaire de la cession" ;
II. - A l'alinéa 37, avant les mots : « est substitué », insérer les mots : « bénéficiaire de la cession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.