| ART. PREMIER | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot : « constituée », insérer les mots : « pour une durée limitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le contrat confié à la SEM à opération unique ne peut être qu’à durée limitée.