| ART. PREMIER | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot : « objet », insérer le mot : « unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la décision Acoset rendue par la CJCE le 15 octobre 2009, l’objet social unique est l’une des conditions de conformité de la procédure de partenariat public-privé institutionnalisé.