| ART. PREMIER | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, avant le mot : « logement », insérer les mots : « développement du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle.