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ART. PREMIER | N°1014 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1014
présenté par
Mme de La Raudière |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce genre de propos général sur la diversité de l’agriculture est contraire à l’évolution naturelle de l’agriculture, comme par exemple pour les installations hors cadre familial.
Le terme « caractère familial de l’agriculture » pourrait renvoyer à la notion d’exploitation à responsabilité personnelle.
Il ne semble pas judicieux de conserver un terme juridique aussi flou et susceptible de faire l’objet d’interprétations diverses.