| ART. 3 | N°1027 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1027
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 12, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« permettre aux agriculteurs membres du groupement de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser clairement que les majorations dans l'attribution des aides publiques seront réservées aux agriculteurs et non à l'ensemble des membres des GIEE, agriculteurs ou non agriculteurs.