| ART. 7 | N°1033 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1033 (Rect)
présenté par
| Mme Le Loch, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Pellois, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Cottel, Mme Grelier, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, Mme Romagnan, M. Fekl, Mme Chauvel, M. Destans, Mme Guittet, M. Allossery et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre de la médiation prévue à l’article L. 631‑28. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la négociation collective conformément à la réglementation communautaire soient au cœur du dispositif de la contractualisation. En effet, ces OP ne sont pas propriétaires de la marchandise et donc non parties au contrat. Dans la pratique, elles sont souvent contournées par les acheteurs qui parviennent à négocier directement avec les producteurs.
Il importe donc de renforcer le poids et l’efficacité de l’OP. Il est ainsi nécessaire de prévoir qu’elle puisse saisir un médiateur et participer à la médiation au nom de ses membres.