| ART. 15 | N°1043 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1043
présenté par
| M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Paul, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Grellier, Mme Romagnan, Mme Guittet, M. Cottel, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Bui, M. Le Roch, Mme Pichot, M. Verdier, M. André, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Chauveau et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Elle notifie cette injonction à l’intéressé dans un délai d’un an à compter de cette réduction et au plus tard six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'une autorisation au titre du contrôle des structures (étant entendu que l’emploi non salarié correspond bien ici aux associés-exploitants), ainsi que le délai dont l'administration dispose, en cas de réduction du nombre d'emplois, pour demander à la société de déposer une nouvelle demande d'autorisation.