| ART. 13 | N°1047 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1047
présenté par
| M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard et M. Cinieri |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« c) L’État et les actionnaires de la société ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer l’ajout de deux associations environnementales au sein des conseils d’administration des Safer, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de ces établissements, au sein desquels la majorité détenue par les organisations professionnelles agricoles est déjà fragilisée du fait de la présence d’autres acteurs. Par ailleurs, les associations environnementales sont déjà membres des comités techniques départementaux, véritables lieux d’examen de l’activité opérationnelle des SAFER.