| ART. 13 | N°1059 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1059
présenté par
| M. Poisson, M. Straumann, M. Sermier, M. Abad, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri |
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ARTICLE 13
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« regardés comme à vocation agricole »
les mots :
« considérés comme « à vocation agricole » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel