| ART. 6 | N°1067 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1067
présenté par
| M. Pellois, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Valter, Mme Massat, M. Grellier, M. Cottel, Mme Grelier, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, M. Allossery, Mme Guittet, M. Fekl, Mme Fabre, M. Destans, M. Bleunven et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , comprenant, s’il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la rédaction de l’article L. 521‑3‑1 (nouveau), il apparaît nécessaire de préciser les modalités de détermination du prix dont devra faire mention le document récapitulatif créé par le projet de loi (point g de l’article L. 521‑3).