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ART. 13 | N°1068 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1068
présenté par
M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« acquis »,
supprimer la fin de l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles du droit de préemption existent déjà à l’article L. 143‑1 du Code rural.