| ART. 13 | N°1071 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1071
présenté par
| M. Clément, M. Potier et M. Daniel |
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« usage »,
insérer les mots :
« ou à vocation ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« ou de terrains nus à vocation agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention « terrains nus à vocation agricole » est de nature à donner lieu à des interprétations et des manœuvres destinées à contourner le droit de préemption de la SAFER, sans compter les contentieux qui s’en suivront.
La proposition de rédaction formulée clarifie le texte, d’autant que le dispositif réglementaire déjà prévu à l’article R143‑2 du code rural, dans sa rédaction issue du décret numéro 2000 – 671 du 10 juillet 2000 explicite déjà ce que n’est pas un terrain à usage ou à vocation agricole.