| ART. 13 | N°1074 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1074
présenté par
| M. Clément, M. Potier et M. Daniel |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Dès lors que la définition des terrains susceptibles d’être l’objet de l’exercice du droit de préemption est ainsi précisée, la référence aux terrains nus devient sans objet.