| ART. PREMIER | N°1076 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1076
présenté par
| M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« 1° De prendre en compte des formes d’installation progressive permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d’exploitation.
« Dans le cadre de cette politique, l’État veille à faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, ainsi que le renouvellement des générations, en prenant en compte l’individualisation des parcours professionnels. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, et à ceux qui leur sont liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, environnementales et sanitaires, ainsi qu’au développement des territoires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que d’encourager les installations progressives, le présent amendement propose de les prévoir et de les prendre en compte. L’idée est de ne pas multiplier des installions aléatoires et des exploitations à viabilité incertaine.
Il ne s’agit pas d’installer pour installer, il s’agit essentiellement d’installer sur des exploitations viables.
Il importe de ne pas écarter les installations progressives mais il n’y a pas lieu de les favoriser ou de les privilégier.