| ART. 15 | N°1086 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1086
présenté par
| M. Pupponi, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Grellier, Mme Valter, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, Mme Romagnan, M. Fekl, Mme Fabre, M. Destans, Mme Guittet, M. Daniel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase de l’article L. 314‑1‑1, les mots : « en application de l’article L. 313‑1 » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Corse, la commission territoriale d’orientation de l’agriculture exerce les compétences des commissions départementales d’orientation agricole présentes sur le continent. Cet amendement a pour objet de supprimer une référence erronée présente à l’article 314‑1‑1 relatif à cette commission, dans le code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 313‑1 qui concerne l’Agence de services et de paiement.