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ART. 13N°1089

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1089

présenté par

M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Saddier et M. Cinieri

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ARTICLE 13

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 51.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les règles du droit de préemption par les SAFER existent déjà (cf. Article L. 143‑1 du Code rural).