| ART. PREMIER | N°1095 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1095
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , performance sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de mentionner la performance sanitaire, en lien avec l’alinéa 8 qui dispose que la politique en faveur de l’État a pour finalités de contribuer à la protection de la santé publique, de veilleur au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses.