| ART. PREMIER | N°1099 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1099
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« recourant à l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.