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ART. PREMIERN°1099

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1099

présenté par

M. Peiro

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :

« recourant à l’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.