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ART. 2 | N°1100 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Peiro |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le domaine »
les mots :
« les domaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.