| ART. 3 | N°1106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1106
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« des voix au sein des instances décisionnelles du groupement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.