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ART. 3 | N°1109 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Peiro |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour le »
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.