| ART. 3 | N°1110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1110
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« veille à garantir »
le mot :
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.