| ART. 3 | N°1111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1111
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« La qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification et de précision rédactionnelles.