| ART. 4 | N°1115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1115
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II bis. – Le premier alinéa de l’article L. 411‑37 du même code est ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 12 et 13 complètent inutilement l’article L. 411‑37 puisque qu’il s’agit d’une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article.