| ART. 4 BIS | N°1122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1122
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 4 BIS
Substituer aux mots :
« tel que défini à l’article L. 351‑1 »
les mots :
« défini à l’article L. 351‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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