| ART. 6 | N°1139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1139
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de contribuer à la spéculation susceptible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La deuxième phrase de l’alinéa 21 de l’article 6 du présent article reprend la rédaction de l’article L. 511‑4‑2 du code monétaire et financier en rajoutant seulement les mots « de contribuer à la spéculation ». Il parait plus logique d’adopter une rédaction identique entre les deux articles.