| ART. 14 | N°1144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1144
présenté par
| M. Poisson, M. Ollier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin et M. Cinieri |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« soutenir »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 33 :
« prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l’accès au foncier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds visant à promouvoir l’installation des jeunes agriculteurs doit de rester à destination des jeunes professionnels de moins de 40 ans. Il est donc important de recentrer ce fonds sur la transmission et l’installation en agriculture.