| ART. 6 | N°1145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1145
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 6
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« ils »,
le mot :
« elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.