| ART. 15 | N°1147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1147
présenté par
| M. Bourdouleix |
----------
ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d’actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d’échapper au contrôle des structures.