| ART. 6 | N°1148 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1148 (Rect)
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 6
Après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 29 :
« chaque mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.