| ART. 10 BIS | N°1161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1161
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 10 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’un de ces signes »
les mots :
« cette appellation ou indication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.