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ART. 16 | N°1172 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1172
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La substitution de la Surface Minimale d’Installation (SMI) au profit de l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme. Elle permet d’éviter les mitages et constitue un garde-fou dans la hiérarchisation des projets d’aménagement. En revanche, l’AMA met en péril la notion d’activité professionnelle, en ouvrant la porte aux abus et en effaçant l’assise territoriale de l’activité agricole. Cet amendement vise à conserver la notion de SMI.