| ART. 15 | N°1179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1179
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 15
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« va de même concernant »
les mots :
« est de même pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.