Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 16 BISN°1181

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1181

présenté par

M. Peiro

----------

ARTICLE 16 BIS

Après la seconde occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« personnes exerçant des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.