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ART. 16 BIS | N°1181 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1181
présenté par
M. Peiro |
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ARTICLE 16 BIS
Après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« personnes exerçant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.