| ART. 16 | N°1185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1185
présenté par
| M. Peiro |
----------
ARTICLE 16
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« minoré »
le mot :
« minorée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.