| ART. 3 | N°1200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1200
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 14, après le mot :
« végétale »,
insérer les mots :
« , ne présentant pas de risques sanitaires particuliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les échanges de semences ou de plants entre agriculteurs ne doivent en aucun cas faire courir le risque de problèmes sanitaires, ce qui serait contraire aux objectifs de production agricole.
Certaines semences ou plants (type pomme de terre) sont très sensibles : il ne faudrait pas que l’entraide conduise à des échanges qui multiplient les maladies des plantes.