Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 21N°1204

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1204

présenté par

M. Poisson, M. Abad, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Saddier et M. Cinieri

----------

ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion d’urgence en droit est trop floue pour être insérer dans une loi.