| APRÈS ART. 14 | N°1254 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1254
présenté par
| Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Daniel, Mme Grelier, M. Bleunven, Mme Chauvel, Mme Le Houerou, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, Mme Guittet, M. Fekl, M. Destans et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Un rapport du Gouvernement sur la situation des femmes travaillant sur une exploitation agricole sans statut est remis au Parlement avant le 30 juin 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole. Même si la profession se féminise, beaucoup de femmes travaillent ou ont travaillé au sein d’une exploitation agricole, auprès de leur conjoint ou plus largement de leur famille, sans aucun statut, ni reconnaissance de leur travail.
Aujourd’hui 16 000 femmes travaillent sur une exploitation agricole sans statut. Cette absence de statut n’est pas sans poser problème, notamment au moment de la retraite.
Cependant le manque d’information et/ou le manque de formation n’incitent pas ces femmes à demander l’obtention d’un statut d’exploitante, ou même de conjoint-collaborateur.
Aussi un rapport permettant de mieux appréhender la situation de ces femmes, les raisons qui les amènent à travailler sans statut permettra aux pouvoirs publics de mieux cibler leurs actions à destination de ces publics.